DISPOSITIF D’ALERTE (Loi n°2016-169 du 9 décembre 2016)

Principe

Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.

Référent

Le référent désigné est Maître Emmanuel Walle. Ses coordonnées sont les suivantes :

58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr
Tél : +33621564208

Communication

Le signalement est effectué selon le formulaire ci-joint afin d’organiser la confidentialité de la démarche.

Le lanceur d’alerte est invité à fournir une adresse privée de confirmation pour organiser :

l’accusé de réception de sa demande ;
les informations sur les actions réalisées à la suite de sa demarche.

Les organismes qui s'écarteraient du référentiel au regard des conditions particulières tenant à leur situation doivent être en mesure de justifier l'existence d'un tel besoin, puis prendre toutes les mesures appropriées à même de garantir la conformité des traitements à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel. Cnil, Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d'alertes professionnelles (DAP)

Dispositif

L’utilisation de bonne foi de ce dispositif n’expose son auteur à aucune sanction.

Le dispositif est facultatif. Il est complémentaire aux autres canaux tels que le responsable hiérarchique, la direction des ressources humaines et la direction générale.

Nom

Prénom

Adresse mél de confirmation (adresse personnelle) :

Téléphone

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Qualité

Non renseigné

Personne externe

Personne interne

Objet de l'alerte * (CONFIDENTIEL ALERTE)

Message

Anonymat

Un signalement anonyme est possible par tous les moyens et notamment un mel adressé aux personnes sus visées ou le référent désigné.

Information des personnes concernées

Le responsable du traitement est Alain Bensoussan Selas.
Le délégué à la protection des données est Madame Chloé Torres.
La finalité est l’organisation et la gestion des alertes.
Les droits des personnes sont exercés auprès du Délégué à la protection des données personnelles.
Les droits concernent :
- le droit d’accès, de questionnement, de minimisation, de limitation, d’oubli, de s’opposer à des décisions automatisées et des droits post mortem.
La durée de conservation est la suivante :
- Les signalements sont conservés le temps strictement nécessaire ; il est proportionné à la gestion des signalements, à la protection des auteurs, et à la protection des personnes qu’ils visent et des tiers qu’ils mentionnent, en tenant compte des délais d’éventuelles enquêtes complémentaires. Les données relatives aux signalements peuvent toutefois être conservées au-delà de cette durée, à la condition que les personnes physiques concernées n’y soient ni identifiées, ni identifiables. A défaut de suites données au signalement, les informations et documents sont détruits dans le délai de deux mois à compter de la clôture des opérations ou anonymisées.
Il est possible d’introduire une réclamation auprès de la Cnil et d’introduire un recours juridictionnel.
Le traitement ne fait pas l’objet d’un flux transfrontières à l’exception de l’adresse mél, flux limité au domaine Alain Bensoussan Selas, adresse mél Google Inc. Irlande avec convention de flux transfrontières et mesure de cryptage.